Conditions générales de vente

Kappn SAS — Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Kappn SAS (ci-après le « Prestataire » ou « Kappn ») fournit au Client professionnel (ci-après le « Client ») l’accès à sa plateforme de génération automatisée de vidéos immobilières (ci-après le « Service »). Toute souscription au Service emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d’achat, bons de commande) sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Définitions

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, inscrite au Service. « Service » : la plateforme SaaS Kappn accessible à l’adresse kappn.ai, incluant la génération automatisée de vidéos immobilières, les fonctionnalités de personnalisation, le stockage et la diffusion des contenus générés. « Contenu Utilisateur » : les photographies, descriptions, adresses et données de profils acheteurs téléchargés par le Client sur la Plateforme. « Contenu Généré » : les vidéos, narrations vocales et éléments visuels produits par le Service à partir du Contenu Utilisateur. « Abonnement » : la formule souscrite par le Client selon les plans tarifaires en vigueur. « DPA » : l’accord de traitement des données annexé aux présentes CGV, régissant le traitement des données personnelles par Kappn pour le compte du Client.

Article 3 — Description du Service

Le Service permet au Client de générer automatiquement des vidéos immobilières professionnelles et immersives à partir de photographies de biens immobiliers. Le pipeline de génération comprend quatre séquences : introduction du quartier, animation des photographies, points d’intérêt géolocalisés et conclusion du quartier, accompagnées d’une narration vocale et d’une musique de fond. Les vidéos peuvent être génériques ou personnalisées en fonction d’un profil acheteur renseigné par le Client. Les paramètres de personnalisation, durées, formats et fonctionnalités sont décrits sur le Site et varient selon l’Abonnement souscrit.

Clause essentielle : Le Service repose sur des technologies d’intelligence artificielle générative. Le Client reconnaît et accepte expressément que ces technologies présentent des limites inhérentes décrites à l’article 11 bis ci-après.

Article 4 — Souscription et accès au Service

4.1. Conditions d’accès

Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier (agents, agences, promoteurs) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

4.2. Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur le Site. Le Client choisit son Abonnement, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La souscription devient effective à la confirmation du paiement.

4.3. Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par le Client.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur.

5.2. Plans tarifaires

Facturation annuelle : remise de 10 %. Les crédits vidéo non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf stipulation contraire du plan souscrit.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Kappn se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation complète
• Appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. D.441-5 C.com.)

5.5. Modification des tarifs

Kappn se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son Abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l’une des parties.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

6.3. Résiliation par Kappn

Kappn peut résilier l’Abonnement de plein droit, avec un préavis de quinze (15) jours, en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations (utilisation abusive, contenu illicite, non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours)
• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme
• Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

6.4. Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement, le Client conserve un droit d’accès en lecture seule pendant trente (30) jours pour télécharger ses vidéos et données. Passé ce délai, Kappn pourra supprimer l’ensemble des données du Client, conformément à l’Article 14 (Réversibilité).

Article 7 — Obligations du Prestataire

7.1. Disponibilité

Kappn s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Un taux de disponibilité cible de 99,5 % mensuel est visé (hors maintenance programmée et force majeure). Les périodes de maintenance programmée seront notifiées au moins 48 heures à l’avance par e-mail ou via la Plateforme.

7.2. Support

Le support client est accessible par chat (Crisp) et par e-mail ([email protected]) du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris). Les Clients Premium bénéficient d’un SLA de réponse de 4 heures ouvrées.

7.3. Évolution du Service

Kappn se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions n’entraînant pas de dégradation substantielle du Service ne constituent pas une modification des CGV. En cas de suppression d’une fonctionnalité essentielle, le Client sera informé avec un préavis de trente (30) jours et pourra résilier sans frais.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il télécharge (droits de propriété ou licence sur les photographies, autorisation de diffusion des adresses et informations de profils acheteurs)
• Ne pas utiliser le Service pour générer des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, effectuer de reverse engineering sur le Service ou ses composants
• Respecter les limites de son Abonnement (nombre de vidéos, durée, stockage)
• S’assurer de la conformité des annonces générées avec la réglementation immobilière applicable (loi ALUR, loi Climat et Résilience, règles des plateformes de diffusion)

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Propriété de Kappn

La Plateforme, son architecture, ses algorithmes, son code source, ses interfaces, sa documentation, les marques « KAPPN » et « KAPPN.AI » et l’ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive de Kappn SAS. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, personnel et limité à la durée de l’Abonnement.

9.2. Contenu Utilisateur

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. En téléchargeant du Contenu Utilisateur, le Client concède à Kappn une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée du traitement, aux seules fins d’exécution du Service (génération de la vidéo, stockage temporaire, affichage dans l’espace client).

9.3. Contenu Généré

Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Contenu Généré à des fins de commercialisation immobilière, sans limitation de durée ni de territoire, sous réserve du maintien d’un Abonnement actif au moment de la génération. Ce droit inclut la diffusion sur les portails immobiliers, les réseaux sociaux, les sites web et les supports commerciaux du Client. Kappn conserve le droit d’utiliser les Contenus Générés (anonymisés ou non) à des fins de démonstration, de marketing et d’amélioration du Service, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

9.4. Garantie du Client sur le Contenu Utilisateur

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit et indemnise Kappn contre toute réclamation de tiers relative au Contenu Utilisateur.

Article 10 — Données personnelles et DPA

10.1. Rôles respectifs

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles relatives à ses clients acquéreurs (profils acheteurs). Kappn agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

10.2. Accord de traitement des données (DPA)

Les conditions de traitement des données personnelles pour le compte du Client sont définies dans le DPA annexé aux présentes CGV, dont les principales stipulations sont :

• Objet : traitement des données de profils acheteurs pour la génération de vidéos personnalisées
• Catégories de données : prénom, composition du foyer, adresse professionnelle, centres d’intérêt, préférences
• Durée : le traitement est effectué pendant la durée nécessaire à la génération de la vidéo ; les données sont supprimées dans un délai de 30 jours sauf demande contraire du Client
• Mesures de sécurité : chiffrement en transit et au repos, accès restreint par rôles, journalisation
• Sous-traitants ultérieurs : Kappn informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 15 jours. Le Client peut s’opposer dans un délai de 10 jours.
• Notification de violation : Kappn notifie le Client dans un délai de 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de données
• Audits : Kappn met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et autorise les audits raisonnables (un par an, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours)

Article 11 — Garanties et exclusions

11.1. Garanties du Prestataire

Kappn garantit que le Service sera fourni avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel qualifié. Kappn garantit la conformité du Service à sa documentation.

11.2. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l’état » (« as is ») dans la mesure permise par la loi. Kappn ne garantit pas :

• Que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de bugs
• Que les résultats obtenus (vidéos générées par IA) seront conformes à une attente spécifique du Client
• La qualité ou l’exactitude du Contenu Généré, en particulier la fidélité de la reconstitution du quartier et des points d’intérêt
• L’adéquation du Service à un usage particulier non prévu par sa documentation

Article 11 bis — Limites de l’intelligence artificielle et absence de remboursement

Clause essentielle du contrat : Les stipulations du présent article constituent un élément déterminant du consentement de Kappn et de l’équilibre économique du contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

11 bis.1. Nature des contenus générés par IA

Le Client reconnaît et accepte que le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle générative pour produire les vidéos, les animations visuelles, les reconstitutions de quartier et les narrations vocales. Ces technologies présentent des limites inhérentes que le Client déclare connaître et accepter, notamment :

• Artefacts visuels : les vidéos générées peuvent contenir des artefacts graphiques, des déformations, des incohérences visuelles, des éléments flous, pixelisés ou des anomalies dans le rendu des images (objets déformés, textures incorrectes, éléments ajoutés ou manquants)
• Hallucinations : l’intelligence artificielle peut générer des éléments visuels ou textuels qui ne correspondent pas à la réalité (bâtiments inexistants, commerces fictifs, points d’intérêt erronés, distances approximatives, détails architecturaux inventés)
• Variabilité des résultats : deux générations successives à partir des mêmes données d’entrée peuvent produire des résultats significativement différents en termes de qualité, de contenu et de rendu visuel
• Narration vocale : la voix de synthèse peut présenter des intonations inhabituelles, des erreurs de prononciation, des pauses inappropriées ou des artefacts sonores
• Reconstitution de quartier : les vues de quartier sont des reconstitutions générées par IA et ne constituent en aucun cas des représentations photographiques fidèles de la réalité. Des éléments peuvent être ajoutés, modifiés, déformés ou omis

11 bis.2. Obligation de vérification du Client

Le Client s’engage impérativement à visionner et vérifier l’intégralité de chaque vidéo générée avant toute diffusion, publication ou transmission à un tiers. Le Client est seul responsable de la décision de diffuser une vidéo générée par le Service. En cas de contenu manifestement inapproprié, erroné ou contenant des artefacts majeurs, le Client doit s’abstenir de diffuser la vidéo et peut demander une nouvelle génération dans la limite de ses crédits disponibles.

11 bis.3. Absence de remboursement lié à la qualité IA

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera accordé au titre d’une vidéo générée dont le résultat ne correspondrait pas aux attentes du Client, sauf en cas d’échec technique total de la génération (vidéo non produite ou fichier corrompu)
• Les artefacts visuels, hallucinations, imperfections de rendu et variations de qualité ne constituent pas un défaut de conformité du Service et ne peuvent fonder une demande de remboursement, de résiliation anticipée ou de dommages et intérêts
• Les crédits vidéo consommés pour une génération sont définitivement décomptés dès le lancement du processus de génération, indépendamment de la satisfaction du Client quant au résultat
• En cas d’échec technique total (vidéo non générée), Kappn s’engage à recréditer le crédit vidéo consommé dans un délai de 48 heures

11 bis.4. Absence de garantie de résultat

Kappn est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat quant à la qualité des vidéos générées. Kappn s’engage à mettre en œuvre les technologies les plus performantes disponibles mais ne garantit en aucun cas :

• Un niveau de qualité spécifique ou constant des vidéos générées
• L’absence totale d’artefacts, d’hallucinations ou d’imperfections
• La fidélité des reconstitutions visuelles par rapport à l’environnement réel du bien
• L’exactitude des informations générées automatiquement (distances, points d’intérêt, descriptions)
• La conformité du Contenu Généré à un usage réglementaire spécifique (diagnostics, annonces légales, documents contractuels)

11 bis.5. Responsabilité du Client en cas de diffusion

Le Client qui diffuse une vidéo contenant des informations erronées, des artefacts visuels ou des hallucinations de l’IA sans les avoir préalablement identifiés et corrigés assume l’entière responsabilité des conséquences vis-à-vis de ses propres clients, des acquéreurs potentiels et de tout tiers. Le Client garantit et indemnise Kappn contre toute réclamation, action en justice ou demande de dommages et intérêts formée par un tiers résultant de la diffusion d’un Contenu Généré par le Client.

11 bis.6. Évolution des technologies

Le Client reconnaît que les technologies d’intelligence artificielle évoluent rapidement et que la qualité des résultats peut varier en fonction des mises à jour des modèles utilisés. Kappn se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les technologies sous-jacentes au Service sans préavis, sous réserve que ces modifications ne dégradent pas substantiellement le Service dans son ensemble.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Clause essentielle du contrat : Les stipulations du présent article constituent un élément déterminant du consentement de Kappn et de l’équilibre économique du contrat.

12.1. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Kappn au titre du contrat, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

12.2. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Kappn ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : pertes de chiffre d’affaires, pertes de mandats, pertes de données (au-delà des obligations de sauvegarde), atteinte à l’image ou à la réputation, manque à gagner, pertes de chance, pertes de clients, même si Kappn a été informée de la possibilité de tels dommages.

12.3. Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de :

• Dol ou faute lourde de Kappn
• Dommages corporels
• Violation par Kappn de ses obligations en matière de protection des données personnelles entraînant une sanction de la CNIL à l’encontre du Client
• Violation des droits de propriété intellectuelle du Client

12.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu Généré, de sa conformité à la réglementation immobilière applicable et de la véracité des informations contenues dans les profils acheteurs. Le Client garantit et indemnise Kappn contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation du Service.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, sanctions gouvernementales, grèves générales, pannes des réseaux de télécommunications, défaillances des fournisseurs d’infrastructure cloud ou d’API tiers sur lesquels repose le Service. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, sous réserve de la restitution des sommes correspondant aux services non rendus.

Article 14 — Réversibilité et portabilité des données

Conformément au Data Act (Règlement (UE) 2023/2854), Kappn met en œuvre les mesures suivantes :

• Export des données : le Client peut à tout moment exporter ses vidéos (MP4), ses photographies (JPEG/PNG) et ses données de profils acheteurs (CSV/JSON) depuis son espace client
• Période de grâce : à la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour télécharger l’intégralité de ses données
• Assistance au transfert : sur demande du Client, Kappn fournira une assistance raisonnable au transfert des données vers un service tiers
• Suppression : à l’expiration du délai de 30 jours, les données seront supprimées de manière définitive sous 15 jours ouvrables, avec confirmation écrite
• Absence de frais abusifs : l’export standard est inclus dans l’Abonnement ; aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour la réversibilité des données

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, définies comme toute information non publique communiquée dans le cadre du contrat (y compris données commerciales, techniques, financières). Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de trois (3) ans.

Article 16 — Sous-traitance

Kappn se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité. Les sous-traitants techniques essentiels sont identifiés dans la Politique de Confidentialité. En cas de modification d’un sous-traitant essentiel, le Client sera informé avec un préavis raisonnable.

Article 17 — Modification des CGV

Kappn se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les CGV modifiées peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 18 — Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut recourir au service de médiation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net Déclaration de litige en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 20 — Dispositions générales

Intégralité : Les présentes CGV, avec la Politique de Confidentialité, les CGU et le DPA, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Service. Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet. Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. Cession : Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit préalable de Kappn.

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Kappn SAS — RCS Paris 944 788 231 — TVA FR 67 944 788 231 60 rue François 1er, 75008 Paris — [email protected] Document mis à jour le 16 avril 2026